📜 Conditions Générales de Vente (CGV)
EI BOYER THIERRY — SIRET : 923 286 066 00025
📍 15 la Barrerie, 37310 Courçay (France)
✉️ contact@aloe-expert.fr — ☎️ 06 59 31 83 36
🧾 TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Version : 19/12/2025
✅ 1) Objet & champ d’application
Les présentes CGV encadrent les ventes de produits 🛍️ et les prestations de services 🧰 proposées par EI BOYER THIERRY, à destination :
des consommateurs (B2C) 👤
des professionnels (B2B 🏢)
Elles s’appliquent aux ventes réalisées via site internet 💻 et/ou boutique 🏬.
Toute commande/achat/devis accepté implique l’acceptation des présentes CGV.
🧩 2) Définitions
Client consommateur (B2C) : personne physique agissant hors activité pro.
Client professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant à titre pro.
Produits : biens proposés à la vente.
Prestations : services (conseil, accompagnement, intervention…) décrits sur devis/supports.
ℹ️ 3) Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu accès, avant tout engagement, aux informations essentielles : descriptif, prix, frais annexes, modalités de paiement, délais, coordonnées du vendeur et, pour les consommateurs, conditions de rétractation lorsque applicables.
🧾 4) Produits & prestations – Description
Les Produits/Prestations sont décrits sur le site, en boutique, sur devis ou documents commerciaux.
📸 Les photos/illustrations sont non contractuelles.
🛒 5) Commande / Achat / Devis
🏬 Achat en boutique
La vente est conclue au paiement, sauf commande spéciale (réservation, acompte, etc.).
💻 Commande en ligne
La commande devient ferme après :
validation du panier,
acceptation des CGV,
confirmation,
paiement (ou modalités convenues).
Le Vendeur/Prestataire peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
🧰 Prestations sur devis
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
La prestation démarre après devis signé ✍️ + acompte encaissé (si prévu).
💶 6) Prix
Prix en euros (€).
🧾 TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Les frais (livraison 🚚 / déplacement 🚗) sont indiqués avant validation.
💳 7) Paiement
🛍️ Produits
Paiement comptant (boutique) ou à la commande (site), sauf accord contraire.
🧰 Prestations
📌 Acompte standard : 30% à la commande (sauf mention différente sur devis).
✅ Le solde est payable à la fin de la prestation ou selon échéancier indiqué.
⏰ 8) Retard de paiement – B2B (pro)
En cas de retard :
pénalités : 3× le taux d’intérêt légal (ou taux facture si supérieur)
indemnité forfaitaire recouvrement : 40 € (art. L441-10 C. com.)
Le Vendeur/Prestataire peut suspendre les livraisons/prestations en cours ⛔.
🔒 9) Réserve de propriété (produits)
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet ✅.
📦 10) Disponibilité – Rupture
Offres valables dans la limite des stocks.
En cas d’indisponibilité : information du Client + choix entre remboursement 💸, attente ⏳ ou alternative équivalente (si acceptée).
🚚 11) Livraison / retrait
📍 Modes
Livraison 🚚 (selon options) et/ou retrait boutique 🏬 (click & collect si proposé).
⏳ Délais
Indiqués avant validation. Sauf engagement écrit, ils sont indicatifs.
📬 Réception
Le Client doit vérifier le colis à réception.
Toute anomalie doit être signalée rapidement à ✉️ contact@aloe-expert.fr avec photos 📸.
⚠️ Transfert des risques
B2C : au moment de la remise au consommateur.
B2B : sauf accord contraire, dès remise au transporteur.
🧰 12) Prestations – Exécution
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Client doit fournir les informations nécessaires. Tout retard imputable au Client peut entraîner report 📅 et/ou surcoûts justifiés.
🔁 13) Annulation / report des prestations – Acompte
👤 Annulation par le Client
Sauf règles impératives B2C (rétractation applicable), l’acompte reste acquis au Prestataire 🧾 (réservation, préparation).
Les frais spécifiques engagés peuvent être facturés sur justificatifs.
🧑🔧 Annulation par le Prestataire
Report proposé. À défaut d’accord, remboursement des sommes versées pour la partie non réalisée.
🧾 14) Rétractation (B2C) – vente à distance / hors établissement
✅ Principe
Délai de 14 jours :
Produits : à compter de la réception 📦
Prestations : à compter de la conclusion du contrat 📝
Notification par e-mail à ✉️ contact@aloe-expert.fr (ou formulaire annexe).
⛔ Exceptions
Notamment : biens personnalisés, périssables, descellés pour hygiène, services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès.
🧮 Prestations commencées avant la fin du délai
Si le consommateur demande le démarrage et se rétracte ensuite : paiement au prorata de ce qui a été réalisé.
🔄 15) Retours / remboursements (B2C – produits)
Retour dans un état permettant la revente ✅.
Remboursement sous 14 jours après récupération du bien ou preuve d’expédition.
Sauf disposition contraire, frais de retour à la charge du Client 📮.
🛡️ 16) Garanties légales (B2C – produits)
Le consommateur bénéficie des garanties légales :
conformité ✅
vices cachés 🔍
Contact : ✉️ contact@aloe-expert.fr (facture + photos/description).
⚖️ 17) Responsabilité
Pas de responsabilité en cas de mauvaise utilisation, conservation inadaptée, infos erronées ou force majeure 🌪️.
Quand la loi le permet, responsabilité limitée au montant payé.
Aucune limitation ne réduit les droits impératifs du consommateur ✅.
🌪️ 18) Force majeure
Suspension des obligations pendant l’événement. Si > 30 jours : résiliation possible pour la partie non exécutée.
©️ 19) Propriété intellectuelle
Tous contenus et supports restent la propriété du Vendeur/Prestataire. Reproduction interdite sans autorisation.
🔐 20) Données personnelles
Traitement pour gestion des commandes, relation client, facturation, et prospection selon règles applicables.
Exercice des droits : ✉️ contact@aloe-expert.fr.
🧑⚖️ 21) Médiation de la consommation (B2C) — à compléter
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu amiablement.
📌 Médiateur : [À RENSEIGNER]
📍 Adresse : [À RENSEIGNER]
🌐 Contact : [À RENSEIGNER]
🇫🇷 22) Droit applicable – Litiges
Droit français applicable. Tentative amiable préalable 🤝.
B2C : juridictions compétentes selon règles légales.
B2B : tribunaux du ressort du siège du Vendeur/Prestataire (sauf règle impérative).
🔄 23) Mise à jour
Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande/devis.
📝 ANNEXE – Formulaire de rétractation (B2C)
À envoyer à ✉️ contact@aloe-expert.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur :
Commande/Devis n° : ………………………
Date de commande/signature : ………………………
Reçu le (produits) : ………………………
Nom : ………………………
Adresse : ………………………
E-mail / Téléphone : ………………………
Date : ………………………
Signature (si papier) : ………………………